| 
Questions et réponses - Elections législatives
- Campagne électorale officielle
- Vote par correspondance
- Voter
- Listes électorales
- Le jour des élections
Campagne électorale officielle
Quand est-ce que débute la campagne électorale officielle ?
La campagne médiatique officielle commence cinq semaines avant les élections législatives.
Vote par correspondance
Qui peut voter par correspondance?
La possibilité de voter par correspondance est réservée aux électeurs âgés de plus de 75 ans, aux Luxembourgeois domiciliés à l'étranger et à ceux qui, pour des raisons professionnelles ou personnelles dûment justifiées, se trouvent dans l’impossibilité de se présenter en personne devant le bureau de vote auquel ils sont affectés.
Comment procéder, si on veut voter par correspondance ?
L’électeur qui souhaite voter par correspondance doit en aviser le collège des bourgmestre et échevins de la commune d’inscription et demander, par simple lettre ou par formulaire mis à disposition par la commune, sa lettre de convocation.
A quelle commune s’adresser ?
Il faudra s’adresser à la commune d’inscription au Grand-Duché de Luxembourg. Est à considérer comme commune d’inscription:
- la commune du domicile,
- à défaut, la commune du dernier domicile,
- à défaut la commune de naissance,
- à défaut la Ville de Luxembourg.
Que doit contenir la lettre de demande à adresser à la commune ?
La demande est faite sur papier libre ou sur un formulaire pré-imprimé à obtenir auprès de l’administration communale où l’électeur est appelé à voter. Elle doit indiquer les noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile de l’électeur ainsi que l’adresse à laquelle doit être envoyée la lettre de convocation.
Toute personne domiciliée à l’étranger doit produire une copie certifiée conforme de son passeport en cours de validité.
Dans cette déclaration écrite et signée, le requérant doit déclarer sous la foi du serment qu’il n’est pas déchu du droit électoral.
Quels sont les délais à respecter pour faire la demande du vote par correspondance pour les élections législatives?
Sous peine de déchéance, la demande doit parvenir au collège des bourgmestre et échevins au plus tôt 10 semaines et au plus tard 30 jours avant le jour du scrutin.
Quand est-ce que l’on reçoit la lettre de convocation, après avoir fait la demande du vote par correspondance pour les élections législatives?
Si le requérant remplit les conditions de l’électorat, le collège des bourgmestre et échevins lui envoie au plus tard 20 jours avant le scrutin, sous pli recommandé avec accusé de réception, la lettre de convocation.
Si le requérant ne remplit pas les conditions du vote par correspondance, le collège des bourgmestre et échevins lui notifie son refus au plus tard vingt-cinq jours avant le scrutin.
Que contient la lettre de convocation suite à la demande du vote par correspondance ?
La lettre de convocation comprend la liste des candidats et l’instruction aux électeurs, une enveloppe électorale et un bulletin de vote dûment estampillés ainsi qu’une enveloppe pour la transmission de l’enveloppe électorale, portant la mention « Elections – Vote par correspondance », l’indication du bureau de vote destinataire du suffrage à l’angle droit en bas et le numéro d’ordre, le nom, les prénoms et l’adresse de l’électeur avec le paraphe du président du bureau de vote principal de la commune à l’angle gauche en haut.
Comment remplir le bulletin de vote ?
Les votants remplissent le bulletin de vote conformément aux instructions aux électeurs.
Comment renvoyer le bulletin de vote, si on vote par correspondance?
Le bulletin de vote doit être renvoyé au bureau de vote, tel qu’indiqué dans la lettre de convocation. Pour l’envoi, l’électeur place son bulletin de vote plié en quatre, le timbre à l’extérieur, dans l’enveloppe électorale. Il insère cette enveloppe dans l’enveloppe de transmission et transmet son envoi sous la forme d’une simple lettre.
Les enveloppes contenant le suffrage doivent parvenir au bureau de vote destinataire du suffrage au plus tard avant 14 heures du jour des élections.
Voter
Combien de députés y a-t-il à élire lors des élections législatives?
Le nombre des députés à élire dépend de la circonscription dans laquelle on est domicilié. Le nombre des députés est fixé comme suit:
- circonscription Sud: 23 députés;
- circonscription Centre: 21 députés;
- circonscription Nord: 9 députés;
- circonscription Est: 7 députés.
Est-ce que je dois voter?
Le vote est obligatoire pour tous les électeurs inscrits sur les listes électorales. Tous les électeurs inscrits sur les listes électorales reçoivent automatiquement une convocation et doivent se présenter au scrutin. Les électeurs âgés de plus de 75 ans, ne sont plus obligés de se présenter au scrutin, même s’ils ont reçu une convocation.
J’ai 18 ans, mais je n’ai pas reçu de convocation. Puis-je aller voter ?
Tout électeur qui est âgé de 18 ans accomplis, le jour des élections, peut se présenter au scrutin, munis d’une pièce d’identité et doit être admis au vote. Le fait de ne pas avoir reçu une convocation tient au fait qu’il a reçu ses 18 ans après la clôture des listes électorales.
En tant que Luxembourgeois domicilié à l’étranger, suis-je obligé de voter ?
Les Luxembourgeois domiciliés à l’étranger ne sont pas obligés de participer au vote. Ils sont toutefois admis aux élections législatives par la voie du vote par correspondance.
Que faire si je ne peux pas aller voter le jour des élections?
Les électeurs empêchés de prendre part au scrutin doivent faire connaître au procureur d’Etat territorialement compétent leurs motifs, avec les justifications nécessaires. Si celui-ci admet le fondement de ces excuses, il n’y a pas lieu à poursuite.
Sont excusés de droit:
- les électeurs qui au moment de l’élection habitent une autre commune que celle où ils sont appelés à voter;
- les électeurs âgés de plus de 75 ans.
La possibilité du vote par procuration existe-t-elle?
Aucun électeur inscrit sur les listes électorales ne peut se faire remplacer.
Quelles sont les conséquences d’une abstention du vote (sanctions pécuniaires) ?
Une première abstention non justifiée peut être punie d’une amende de 100 à 250 euros. En cas de récidive dans les cinq ans de la condamnation, l’amende est de 500 à 1 000 euros.
Qui est exclu d’office du vote ?
Ne peuvent être ni électeurs ni éligibles :
- les condamnés à des peines criminelles;
- ceux qui, en matière correctionnelle, sont privés du droit de vote par condamnation;
- les majeurs en tutelle.
Quand est-ce qu’un bulletin est considéré comme nul ?
Sont nuls tous les bulletins qui expriment plus de suffrages qu’il n’y a de membres à élire ; ceux qui ne contiennent l’expression d’aucun suffrage ; ceux dont les formes et dimensions ont été altérées, qui contiennent à l’intérieur un papier ou un objet quelconque, ou dont l’auteur pourrait être rendu reconnaissable par un signe, une rature ou une marque non autorisée par la loi. Les bulletins nuls ne sont pas pris en compte pour fixer le nombre des voix.
Le vote électronique est-il admis au Luxembourg ?
Non, le vote électronique n’est pas admis au Luxembourg.
Listes électorales
Sous quel nom suis-je inscrit sur les listes électorales ?
Les électeurs mariés ou veufs sont inscrits sous leur nom patronymique et leurs prénoms – nom de jeune fille pour les femmes – suivi, s’ils le désirent, de l’adjonction époux ou épouse, veuf ou veuve de, suivi du nom et des prénoms du conjoint.
Comment formuler une réclamation face aux listes électorales ?
Les listes électorales sont provisoirement arrêtées par le collège des bourgmestre et échevins 86 avant le jour du scrutin. Les listes sont déposées à l’inspection du public, soit au secrétariat de la commune, soit dans le local où se déroulent les séances du conseil communal du 86e-79e jour avant le jour du scrutin. Tout citoyen peut adresser au collège des bourgmestre et échevins toutes réclamations auxquelles les listes électorales pourraient donner lieu jusqu’au 79e jour avant le jour du scrutin au plus tard.
L’avis invite tout citoyen de produire, jusqu’au 79e jour avant le jour du scrutin au plus tard, contre récépissé, les titres de ceux qui, n’étant pas inscrits sur les listes en vigueur, ont le droit d’y figurer. L’avis mentionne en outre qu’une réclamation tendant à l’inscription d’un électeur, pour être recevable devant le tribunal administratif, doit avoir été soumise au préalable au collège des bourgmestre et échevins avec toutes les pièces justificatives.
Dois-je me faire radier des listes électorales de ma commune en cas de déménagement ?
Non. En cas de changement de domicile, le transfert du droit de vote dans la nouvelle commune est obligatoire. Le bourgmestre de la commune de départ notifie le changement de domicile à la commune d’arrivée. Le bourgmestre de la nouvelle résidence porte l’électeur sur la liste électorale de la nouvelle résidence. Le bourgmestre de la commune de départ le raye de la liste électorale de cette commune.
Le jour des élections
Dans quel bureau de vote dois-je me rendre?
Les collèges des bourgmestre et échevins envoient, au moins cinq jours à l’avance, à chaque électeur une lettre de convocation à caractère informatif indiquant le jour, les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin, le local où l’élection a lieu, et, s’il y a plusieurs bureaux, la désignation de celui où l’électeur est appelé à voter. La convocation des électeurs est, en outre, publiée dans chaque localité de vote.
Quelles sont les heures d’ouverture du scrutin ?
Les électeurs sont admis au vote de 8 heures du matin à 14 heures de l’après-midi.
Quelle pièce d’identité dois-je fournir le jour des élections?
Les électeurs doivent se présenter munis de leur lettre de convocation, de leur carte d’identité ou de leur passeport.
L’assistance au vote, est-elle permise pour les électeurs présentant une déficience physique ou visuelle ?
Lorsqu’il est constaté qu’un électeur est aveugle ou infirme, le président l’autorise à se faire accompagner d’un guide ou d’un soutien et même à faire formuler par celui-ci le vote qu’il se trouverait dans l’impossibilité de formuler lui-même. Ne peuvent pas être guides ou soutiens d’un électeur aveugle ou infirme les candidats aux élections, leurs parents ou alliés jusqu’au deuxième degré inclusivement, les titulaires d’un mandat électif national, européen ou communal, les personnes qui ne savent pas lire ou écrire ainsi que celles qui sont exclues de l’électorat d’après les dispositions de l’article 6 de la présente loi. Les noms de l’électeur et de son guide ou soutien ainsi que la nature de l’infirmité invoquée doivent être inscrits au procès-verbal.
